Proposition de loi N° 3790

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit ». Afin de développer un réseau autoroutier moderne, il a cependant été dérogé au principe de la gratuité en recourant au système de la concession.

Grâce à cela, la France dispose, aujourd'hui, d'un réseau autoroutier étendu avec 9 300 km d'autoroutes concédées et 2 603 km dépendant toujours de l'État.

Toutefois, le péage heurte le principe fondamental de libre circulation des personnes, notamment lorsqu'il n'y a pas d'itinéraire gratuit alternatif.

De plus, l'égalité des usagers devant le service public n'est pas véritablement assurée.

Il est notamment injuste qu'en Bretagne toutes les autoroutes et voies rapides soient gratuites, alors que partout ailleurs le péage est généralisé. Là ne s'arrête pas l'inégalité : les insulaires de l'île de Ré peuvent franchir gratuitement le pont à péage alors que les autres...

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