1er juin 2016
Projet de loi N° 3797
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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