Proposition de loi N° 381
relative au plafonnement des indemnités des élus
écrite par Alain Gest
cosignée par Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Yves Fromion, Jean-Pierre Giran, Jacques Kossowski, Dominique Le Mèner, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Yves Nicolin, Josette Pons, Claude Sturni, Lionel Tardy & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de l'interdiction du cumul des mandats est un élément récurrent du débat public.
Elle surgit dans les plateformes électorales lors de chaque scrutin national.
Les arguments respectifs des partisans et des adversaires d'une telle mesure sont connus : confiscation des postes qui ne permet pas un renouvellement suffisant du personnel politique d'un côté et complémentarité des mandats, notamment locaux et nationaux, qui s'enrichissent mutuellement de l'autre.
Or aujourd'hui ce débat revêt une actualité toute particulière puisque le Président de la République a fait de l'interdiction du cumul des mandats un engagement de sa campagne électorale et qu'il a récemment confié à Monsieur Lionel Jospin une mission visant à formuler des propositions pour la rénovation de la vie publique dont l'interdiction du cumul des mandats fera vraisemblablement partie des mesures préconisées.
Cependant, cette mesure est loin de faire l'unanimité, y...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.