Rapport N° 3813
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (2706).
écrit par Valérie Boyer rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de dignité occupe une place éminente parmi les valeurs protégées socialement et dans la hiérarchie des normes.
Car si, comme le posait Emmanuel Kant, « ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre à titre équivalent », « ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n'admet aucun équivalent, c'est ce qui a une dignité » (1). Il appartient au législateur de veiller à ce que ce principe soit strictement respecté, face aux évolutions sociétales et médicales, y compris lorsque la tentation d'y déroger est animée par des intentions louables.
Tel est le cas lorsqu'est en cause la conception d'un enfant.
Certains couples, qui ne peuvent en avoir par eux-mêmes, soit en raison de l'infertilité de la femme l'empêchant de porter l'enfant, soit parce qu'il s'agit de couples de personnes de même sexe, empruntent des chemins détournés pour y parvenir et ont recours à la gestation pour autrui.
Cette pratique, qui...
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