Proposition de loi N° 3817
visant à relancer l'immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie
écrite par Lucien Degauchy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Transmettre du patrimoine de son vivant est une démarche judicieuse pour permettre aux enfants et petits-enfants de profiter d'un capital dormant, notamment pour se loger.
Des milliards d'euros sont actuellement déposés sous forme d'assurances-vie et une partie de ceux-ci pourrait, par dévolution anticipée, selon les règles de bénéfice des assurances-vie, et sans perte pour l'État, être consacrée à relancer l'immobilier, apportant aux bénéficiaires de quoi investir rapidement dans l'achat de leur logement.
Cette proposition de loi a pour objectif d'accélérer les transactions immobilières en soutenant financièrement les acquéreurs grâce aux fonds des assurances-vie.
PROPOSITION DE LOI Article 1er « Tout contrat d'assurance-vie, souscrit depuis au moins cinq ans, peut être utilisé par anticipation au bénéfice des descendants en ligne directe (enfants et petits-enfants), dans la limite de 50 000 euros par donateur pour chacun des donataires,...
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