Proposition de loi N° 3821

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les récentes lois de simplification du droit ont tracé la voie dans laquelle nous devons nous inscrire pour redonner à la norme sa légitimité et son sens : tout d'abord en étant comprise par tous, préalable essentiel à son respect et ensuite en se limitant au cadre nécessaire à la coexistence des intérêts privés et de l'intérêt général, sans complexifier à outrance ce qui ne le mérite pas.

S'agissant du droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il s'est enrichi et assoupli à bon escient, par l'adoption des lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

À l'heure où les collectivités territoriales, en premier lieu le bloc communal, doivent maintenir des services de proximité, maîtriser la fiscalité...

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