Proposition de loi N° 3823
relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les casseurs
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité récente a montré à quelles extrémités ont abouti des attroupements sur la voie publique dans le seul but de troubler l'ordre public.
Certains individus armés ont gravement endommagé des édifices publics, blessé des fonctionnaires de police et même incendié volontairement un véhicule dans l'intention de blesser, voire de tuer.
De nombreux manifestants sont porteurs d'armes soit par nature soit par destination.
Ces actions sont sanctionnées par une peine principale qui peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
De plus, l'article 431-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires, lesquelles sont, soit facultatives (titre I) ou soit quasi automatiques (titre II). Toutefois, pour ces dernières, par décision spécialement motivée, la juridiction peut ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'espèce ou de la personnalité de l'auteur du délit.
La présente proposition de loi vient rajouter une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.