Proposition de loi N° 3834
tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités.
Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ce crédit est égal à 50 % des dépenses.
Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d'impôt.
De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit...
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