Rapport d'information N° 3869
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)
écrit par Yves Daniel rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Philippe Armand Martin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne s'apprête à poser une « question de confiance » aux États membres, afin que ces derniers confirment son mandat de négociations pour le Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement, avec les États-Unis.
Elle le fera à l'occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin prochains.
L'occasion est donc grande de rappeler les principes qui doivent présider à cet accord, ainsi que les aspects non-négociables, qui participent de la prospérité européenne.
Le système de protection des indications géographiques (IG) fait partie de ces forces sur lesquelles l'Union européenne peut compter, et doit être considéré comme ce que l'on appelle un « offensif », à défendre dans le cadre des accords de libre-échange.
En effet, outre la contribution des indications géographiques à la valorisation de produits et au maintien d'une agriculture diversifiée, y compris dans les régions les plus défavorisées d'Europe, ce...
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