Proposition de loi N° 3874
constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Cochet, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Alain Gest, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jacques Lamblin, Thierry Mariani, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Claudine Schmid & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de notre Constitution prévoit que la République française est laïque et qu'elle respecte toutes les croyances.
Le principe de laïcité est l'un des principes fondateurs de notre pays et garantit à tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions religieuses, de vivre ensemble dans la liberté de conscience et la liberté de pratiquer une religion.
Or, certaines pratiques religieuses récentes posent de nouvelles questions, de nouveaux défis et exigent d'adapter le cadre légal applicable.
Comme le rappelle l'Observatoire de la laïcité dans son rapport annuel 2015-2016, « la France n'a jamais eu autant besoin de la laïcité ». Notre pays doit réaffirmer avec force le principe de laïcité pour protéger la République contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale.
En effet, 110 ans après l'adoption de la loi sur la séparation de l'Église et de l'État, certaines revendications ou expressions religieuses se font...
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