Rapport N° 3882
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°1884).
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.
Cet accord vise à établir un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire moldave.
Il s'inscrit dans le cadre de la politique européenne de création d'« espaces aériens communs » avec les États du voisinage.
Des accords analogues à celui dont nous sommes saisis ont été à ce jour signés avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande, la Norvège, le Maroc, la Géorgie et la Jordanie.
La création d'un espace aérien commun avec la Moldavie s'accompagnera d'une harmonisation des législations fondée sur les règles édictées par l'Union européenne.
L'ouverture progressive des marchés permettra d'abord aux entreprises de transport aérien européennes et moldaves de desservir...
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