Proposition de loi N° 389
relative à la lutte contre le frelon asiatique
écrite par Philippe Folliot
cosignée par Damien Abad, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Jacques Bompard, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Claude Guibal, Antoine Herth, Yves Jégo, Valérie Lacroute, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Maurice Leroy, Martine Lignières-Cassou, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Jean-Claude Mathis, Jacques Moignard, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, François Rochebloine, Martial Saddier, Stéphane Saint-André, Rudy Salles, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Thomas Thévenoud, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Jean-Michel Villaumé & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251-3-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 251-3-2. - Afin de limiter les populations de frelons asiatiques (Vespa Velutina), tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « Un décret précise les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes.
La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se seront révélés insuffisants. » Article 2 I. - Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement.
II. - Les charges et dépenses résultant pour l'État de l'application de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.