Proposition de loi N° 391
visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Claude Greff, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Conformément à l'article L. 1225-52 du code du travail, le congé parental d'éducation ne peut pour le moment être rompu que pour deux raisons : le décès de l'enfant ou une diminution importante des ressources du foyer.
La loi exclut donc pour l'instant la possibilité pour le salarié de reprendre de manière anticipée son activité professionnelle hors de ces deux cas particuliers, même en cas d'accord commun avec son employeur.
Cette dernière interdiction n'ayant pas lieu d'être, la présente proposition de loi vise à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en raison d'un commun accord entre le salarié et son employeur.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de...
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