Proposition de loi N° 3912

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise donc à imposer un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges, en animalerie, pour permettre leur vente.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-1-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 214-6-1-1. - Les animaleries ont l'obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)