Proposition de loi N° 3918
constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires
écrite par Laurence Arribagé
cosignée par Marine Brenier, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Gibbes, Arlette Grosskost, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Guy Teissier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions a permis au législateur d'encadrer l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en vertu duquel le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte dans son ensemble et le faire adopter sans le vote du Parlement, sous réserve de l'adoption d'une motion de censure.
Expression de la spécificité de l'architecture institutionnelle de la Vème République, l'article 49 symbolise la nature hybride de notre régime : de tradition parlementaire d'une part, compte tenu du pouvoir de censure conféré aux assemblées (alinéa 2), mais renforçant pleinement l'exécutif d'autre part, grâce, entre autres dispositions, à l'alinéa 3 de cet article.
Profondément ancré dans notre identité institutionnelle, l'alinéa 3 participe sans conteste à la stabilité de notre régime et permet, le cas échant, de dépasser les écueils du parlementarisme, et en particulier, les...
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