Proposition de loi N° 3930

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle a créé dans le même temps l'aide médicale d'État (AME) qui assure une protection médicale aux étrangers qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale en raison de leur situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France.

Depuis sa création, l'aide médicale d'État n'a cessé de voir le nombre de ses bénéficiaires augmenter (209 000 bénéficiaires en 2011 pour 294 000 bénéficiaires en 2014, soit une augmentation de 40, 67 % en trois ans seulement). Les crédits alloués à l'aide médicale d'État représentent chaque année une charge de plus en plus lourde (774 millions d'euros en 2016 contre 588 millions d'euros en 2011). Les dérapages budgétaires de l'aide médicale d'État pointés par la Cour des comptes renforcent le sentiment d'inquiétude que laisse présager une hausse continuelle des aides accordées....

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