Proposition de loi N° 3931
relative à la création d'un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d'activités illicites
écrite par Yannick Moreau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Rien ne permet aujourd'hui d'incriminer les jeunes « guetteurs », utilisés par les réseaux de trafiquants de drogue.
Ils ne peuvent en pratique être poursuivis que pour « complicité de trafic de stupéfiants », ce qui est extrêmement compliqué à établir sur un plan procédural.
La création d'un délit spécifique pour cette activité permettrait de lutter contre ce phénomène généralisé et aujourd'hui presque totalement impuni.
Elle aurait également pour objectif d'empêcher les jeunes de succomber à des activités illicites qui peuvent les entraîner dans un parcours délictuel et criminel aggravé. Ce nouveau délit permettrait de distinguer la criminalité propre du complice de celle de l'auteur principal, et de respecter ainsi le principe de nécessité des peines.
En effet, actuellement, si les « guetteurs » étaient poursuivis sous la qualification de complicité de trafic de stupéfiants, ils encourraient, le cas échéant, dix ans...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.