Rapport d'information N° 395

Extrait

27 PREMIÈRE PARTIE : LE RÉGIME ACTUEL DES BREVETS EN EUROPE, UN HANDICAP POUR L'INNOVATION 29 I. LE BREVETAGE DES INVENTIONS CONSTITUE UN MOTEUR INDISPENSABLE POUR L'INNOVATION 31 A. QU'EST-CE QU'UN BREVET ? 31 1. Un titre de propriété industrielle 31 a) Une reconnaissance de la créativité 31 b) Une logique différente de celle du secret d'affaires 31 2. Un titre obtenu au terme d'un processus administratif de validation technique 32 a) Les offices nationaux et supranationaux 32 b) Les quatre critères de brevetabilité 32 3. Un titre qui produit des effets juridiques 33 a) La nature des effets juridiques 33 b) Les conflits d'interprétation sur le champ de la brevetabilité 34 (1) Les bornes fixées par la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) 34 (2) Le cas des logiciels 35 (3) Le cas des semences végétales 36 B. LA PROTECTION UNIVERSELLE DES DROITS DES INVENTEURS 36 1. Les missions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 36 2....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)