Proposition de loi N° 3960
visant à créer un contrat de travail unique
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 1221-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.
L. 1221-2. - Le contrat de travail a une seule forme.
Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition précise de son motif. « Il comporte notamment : « 1° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ; « 2° L'intitulé de la convention collective applicable ; « 3° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; « 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les...
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