Rapport d'information N° 3973
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Examiné chaque année, le rapport d'application de la loi fiscale constitue l'occasion de s'arrêter sur la mise en oeuvre des dispositions fiscales adoptées au cours des années précédentes, tout d'abord en termes statistiques, en identifiant les mesures qui n'ont pas encore donné lieu aux mesures d'application nécessaires, mais aussi, de façon plus analytique, afin d'évaluer l'impact de certaines d'entre elles.
De même que les deux années précédentes, la Rapporteure générale a souhaité faire évoluer cet exercice, afin de le rendre à la fois plus exhaustif et plus opérationnel.
En premier lieu, ainsi qu'elle l'avait annoncé l'année passée, le présent rapport établit le bilan de toutes les mesures de nature fiscale qui ont été adoptées hors textes financiers, dans le cadre de lois « ordinaires » ou par voie d'ordonnance, en 2015. C'est la première fois qu'un tel recensement est réalisé. Il permet d'identifier les dispositions fiscales qui, figurant dans...
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