29 juillet 2016

Proposition de loi N° 3981

visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, après les mots : « Agence française contre le dopage » sont insérés les mots : « et la fraude mécanique et technologique ». Article 2 Le livre II du code des sports est complété par un titre V intitulé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique » et comprenant des articles L. 242-1 à L. 242-31 ainsi rédigés : « Art.

L. 242-1. - Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8, pour lutter contre la fraude mécanique et technologique. « Pour l'application du présent titre, une...

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