Proposition de loi N° 3981
visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Michel Sordi, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, après les mots : « Agence française contre le dopage » sont insérés les mots : « et la fraude mécanique et technologique ». Article 2 Le livre II du code des sports est complété par un titre V intitulé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique » et comprenant des articles L. 242-1 à L. 242-31 ainsi rédigés : « Art.
L. 242-1. - Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8, pour lutter contre la fraude mécanique et technologique. « Pour l'application du présent titre, une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.