Proposition de loi N° 3986
relative à la mise en place d'un congé pour proche malade
écrite par Jean-Jacques Guillet
cosignée par Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Philippe Briand, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Jean-Claude Guibal, Jacques Kossowski, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Thierry Solère, Lionel Tardy, Guy Teissier, Patrice Verchère & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2-1 ainsi rédigée : « Sous-section 2-1 « Congé pour proche malade « Art.
L. 3142-31-1 - Tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de perte d'autonomie, de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'une des personnes énumérées à l'article L. 3142-22. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...
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