Proposition de loi N° 3987

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 3142-22, les mots : « Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Tout salarié » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-24 est supprimé. Article 2 Le titre IV du livre cinquième du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Allocation journalière de proche aidant « Art.

L. 545-1 - La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 3142-22 du code du travail, d'une allocation journalière de proche aidant. « Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de...

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