Proposition de loi N° 4005
visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, François de Mazières, Pierre Morel-A-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si les personnes qui se livrent, lors d'une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d'ores et déjà des peines d'amende et/ou d'emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au revenu de solidarité active (RSA). Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé. Il n'est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privées et s'en prendre aux forces de l'ordre dans l'intention de porter...
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