Proposition de loi N° 4008

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les crimes terroristes qui ont ensanglanté le sol français nécessitent la diffusion d'une information rapide, afin de rassurer nos concitoyens, voire de les mettre en garde si des complices dangereux n'ont pas encore été localisés ou appréhendés.

C'est au procureur de la République territorialement ou nationalement compétent qu'il appartient actuellement d'assurer ce travail de communication : en effet, l'article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale ouvre à cet égard une brèche dans le secret de l'instruction et de toutes investigations préliminaires.

Or ce monopole de la communication juridictionnelle confié au parquet pose un double problème.

Tout d'abord, la C.E.D.H. considère que le statut actuel en France de la magistrature debout ne permet pas de considérer le procureur, dont la plume est serve, comme une autorité juridictionnelle indépendante.

Ensuite et surtout, lorsque les terroristes et leurs complices sont appréhendés et...

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