Proposition de loi N° 4012
visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l'article 721 du code de procédure pénale
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière d'exécution des peines, le régime applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit terroriste se confond bien trop souvent avec le régime de droit commun.
Pourtant, les actes terroristes se distinguent des crimes et délits de droit commun à bien des égards : ils sont d'une violence d'une exceptionnelle gravité, cherchent à mettre en péril l'ensemble de la collectivité, servent une idéologie destinée à saper les fondements mêmes de nos démocraties libérales et reposent sur une organisation structurée dont le but est l'instigation de la terreur.
Au regard de la dangerosité extrême des personnes ayant commis des actes de nature terroriste, il est inconcevable de traiter leur peine de la même manière que celle d'un délinquant ou d'un criminel classique.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a certes fait un premier pas dans le traitement différencié des peines en cas de condamnation pour...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.