Proposition de loi N° 4014
actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-9 du code de procédure pénale
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi est relative au toilettage de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Elle reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l'année 2015. L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation énumère les prestations versées à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Comme le précise le rapport de la Cour de cassation, sont notamment visées par ce texte : « 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural...
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