Proposition de loi N° 4028
constitutionnelle relative au pouvoir de nomination du Président de la République
écrite par Roger-Gérard Schwartzenberg
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément à l'article 13, alinéa 3 de la Constitution, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les fonctionnaires d'autorité qui ont pour mission d'appliquer la politique gouvernementale (ambassadeurs, préfets, recteurs, directeurs des administrations centrales, etc.). Toutefois, lors de la révision constitutionnelle de 2008, une procédure spécifique a été instaurée pour les titulaires de certaines autres fonctions importantes (responsables d'institutions, d'organismes, d'établissements, d'entreprises), afin de contribuer à la désignation de personnalités se caractérisant à la fois par leur compétence, leur impartialité et leur capacité à bénéficier d'un consensus.
À cette fin, cet article 13 de la Constitution, relatif au pouvoir de nomination du chef de l'État, a été complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au...
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