Proposition de loi N° 4029

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit de grâce du chef de l'État, qui figure à l'article 17 de la Constitution, apparaît comme une prérogative régalienne, issue de la tradition monarchique d'Ancien Régime.

Pour que cette prérogative ne s'exerce pas de manière solitaire, la Constitution de la IVème République précisait à son article 35 : « Le Président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. » La Constitution actuelle ne reprend pas cette disposition.

Au demeurant, celle-ci ne serait plus matériellement applicable aujourd'hui puisque, depuis la révision de 2008, le chef de l'État ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature.

Toutefois, dans sa rédaction initiale, l'article 65, alinéa 3, de la Constitution de 1958 précisait : « Le Conseil supérieur de la magistrature... est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique. » Depuis les révisions de 1993 et 2008, aucun article...

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