Proposition de loi N° 4030
constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement
écrite par Roger-Gérard Schwartzenberg
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement comprend un nombre de membres variable, qui n'est fixé par aucun texte.
Sous la Vème République, le Gouvernement le plus étoffé a été le gouvernement Rocard II, formé en juin 1988, et le plus restreint le gouvernement Fillon I, constitué en mai 2007. Le premier comptait quarante-neuf membres, le second vingt et un.
Il est sans doute préférable que le gouvernement ne comporte pas un nombre trop élevé de membres.
En effet, une telle situation peut rendre plus difficile la coordination de l'action gouvernementale, ainsi que de réelles délibérations collégiales.
Elle peut aussi engendrer des interférences, voire des conflits de compétence.
Par ailleurs, vu l'objectif général de réduction des dépenses publiques, il n'est pas indifférent, pour des raisons d'économies, de limiter le nombre des ministres et secrétaires d'État et donc des cabinets ministériels.
Alors que l'État a conservé sensiblement les mêmes fonctions au...
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