Proposition de loi N° 4031

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avant 1958, le président du Conseil désigné par le chef de l'État « se présente devant l'Assemblée nationale afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre » (1), selon la procédure de l'investiture.

C'est la tradition et c'est la logique : le Gouvernement, responsable devant l'Assemblée, doit s'assurer de sa confiance sur l'ensemble de sa politique avant d'entreprendre de diriger le pays.

Il doit obtenir son soutien préalable.

En demandant la sanction d'un vote et en passant ainsi avec sa majorité un contrat solennel qui fonde sa légitimité. À son article 49, alinéa 1, la Constitution de 1958 emploie des termes relativement analogues : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Il s'agit là d'une obligation et non d'une...

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