Rapport d'information N° 4049
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 3 février 2016, j'ai l'honneur de présider les travaux de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Comme mon prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, désormais garde des Sceaux, ministre de la Justice, j'ai jugé utile de faire le bilan des activités de la Commission, en l'occurrence pour la période allant du 28 juin 2012 au 30 juin 2016. À un an de la fin de la législature, j'ai souhaité, par ailleurs, que ce rapport présente un état de l'application des lois promulguées il y a plus de six mois et relevant de la compétence de la Commission.
L'activité de la commission des Lois Tout au long de la XIVème législature, la commission des Lois a été particulièrement sollicitée : elle a examiné, depuis 2012, 183 textes (contre 129 il y a un an), dont 152 projets ou propositions de loi au fond (contre 102). Dans l'ensemble des textes examinés, la part des propositions...
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