Proposition de résolution N° 4071
sur les travaux conduits par les institutions européennes pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE
écrite par Jean-Noël Carpentier
cosignée par Laurence Abeille, Sylviane Alaux, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Jean-Pierre Blazy, Michèle Bonneton, Jean-Jacques Bridey, Nathalie Chabanne, Ary Chalus, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Dominique Chauvel, Stéphane Claireaux, Sergio Coronado, Florence Delaunay, Jeanine Dubié, Cécile Duflot, Jean-Paul Dupré, Olivier Falorni, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Joël Giraud, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Gilda Hobert, Romain Joron, Régis Juanico, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Michel Lesage, Jean-Pierre Maggi, Noël Mamère, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Philippe Noguès, Michel Pajon, Patrice Prat, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Jean-Louis Roumegas, Stéphane Saint-André, Eva Sas, Suzanne Tallard, Alain Tourret, Cécile Untermaier & Jean-Michel Villaumé
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'inquiétude des citoyen-ne-s vis-à-vis d'une mondialisation qui fragilise les plus faibles se traduit par une défiance croissante envers le projet européen, comme récemment en Grande-Bretagne.
La voie prise d'une Europe libérale et dérégulée contribue grandement à la sensation de déclassement et à la perte de repères par les citoyen-ne-s européen-ne-s.
Sur le plan de la politique commerciale, cette orientation se traduit par l'apparition et la succession de traités de commerce et d'investissement englobant des sujets très vastes tels que les normes sociales, environnementales, culturelles, financières, de protection des données personnelles et sanitaires, les services publics, et le règlement de différends entres les multinationales et les États.
L'Union européenne s'est engagée dans une série de négociations préparatoires à la signature de traités de libre-échange de ce type, dits « de nouvelle génération », avec plusieurs...
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