Proposition de loi N° 4089
complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Marion Maréchal-Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil d'État a suspendu l'arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet prohibant la « tenue adoptée en vue de la baignade » appelée burkini.
Le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas de risque suffisant de troubles à l'ordre public pour porter atteinte aux libertés fondamentales, telles qu'elles sont définies par la législation actuellement en vigueur.
Il y a donc nécessité de faire entrer dans la notion de libertés fondamentales le principe d'égalité entre les hommes et les femmes relativement à la « tenue adoptée en vue de la baignade », dont la violation constituerait une discrimination et une oppression inacceptables à l'égard du corps de la femme.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibé le port de toute tenue vestimentaire portant atteinte à...
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