24 octobre 2016

Rapport d'information N° 4107

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions

Extrait

Le présent avis est établi en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au terme duquel les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public sont transmis, avant leur signature, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines.

Le présent projet de COM a également été transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui a rendu son avis le 28 septembre 2016. L'article 53 précité précise également le contenu des COM qui doivent déterminer pour la société concernée : « - les axes prioritaires de son développement ; - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ; - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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