Rapport N° 411
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement
écrit par Jean-Christophe Lagarde rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le combat contre le surendettement est pour moi un engagement primordial et constant, c'est pourquoi j'ai déposé à cet effet cette nouvelle proposition de loi.
L'observation des données présentées pour le deuxième trimestre 2012 par le baromètre du surendettement, réalisé par la Banque de France, montre que le surendettement connaît une forte augmentation dans notre pays.
Ainsi, de juillet 2007 à juin 2012, le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement s'est élevé en moyenne à 210 340 dossiers par an.
La présentation lissée de ces chiffres ne permet toutefois pas de prendre pleinement conscience de l'accentuation du phénomène de surendettement.
En réalité, le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement est passé d'un rythme annuel de 180 000 en 2004 à 200 000 en 2009, pour atteindre 232 000 en 2011. Certes la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du...
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