Proposition de loi N° 4117
tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Certaines communes et certaines intercommunalités font le choix d'augmenter beaucoup plus vite le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties que celui de la taxe d'habitation.
Leur but est de concentrer le poids de la fiscalité locale sur les propriétaires plutôt que sur les locataires.
Ainsi, en 2016, la communauté d'agglomération Metz Métropole a augmenté de 92 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties et de « seulement » 10 %, la taxe d'habitation.
Ce type d'arbitrage s'explique parfois par des choix politiques et le plus souvent par électoralisme car il est plus facile d'augmenter l'impôt sur une partie limitée des contribuables locaux plutôt que sur l'ensemble.
Cette pratique est cependant très discutable car ce sont les habitants et non les propriétaires qui utilisent les services publics gérés par les communes et les intercommunalités.
Ainsi, une personne qui est propriétaire de son logement n'utilise pas plus les...
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