Proposition de loi N° 4144
visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires
écrite par Camille de Rocca Serra
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les contraintes liées aux déplacements entre la Corse et le continent ont conduit à l'instauration d'un dispositif de continuité territoriale en 1976 pour les liaisons maritimes, étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes.
Le dispositif a été conçu comme une extension du transport ferroviaire pour que le prix du trajet maritime soit comparable à celui du kilomètre transporté sur le continent.
La tarification appliquée aux voyageurs et aux marchandises conditionnées en palettes étaient initialement celle de la SNCF. L'article L. 4424-18 du code général de collectivités territoriales dispose que « la CTC définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité (...), les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens (...). » En pratique, le principe de continuité territoriale se traduit par un système d'aide fourni par l'État pour faciliter les transports de...
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