Proposition de loi N° 4145

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et la loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ont consolidé le cadre juridique visant à lutter contre les violences faites aux femmes.

Elles ont créé un arsenal varié de dispositifs et de mesures à la fois pour prévenir les violences, accompagner les victimes et combattre ce fléau qui traverse les époques et les espaces.

Mesure emblématique, l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiale et qui, depuis 2010, prévoit un ensemble complet de mesures pour assurer la sécurité physique des victimes des violences et stabiliser leur situation juridique.

À côté de ces avancées incontestables, des difficultés persistent.

Ainsi celles relatives aux procédures de médiation.

Limitée en 2010, la médiation...

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