Proposition de loi N° 4146

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, un salarié peut, sous certaines conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d'un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade.

Grâce à ce don de jours de repos, le salarié absent qui en bénéficie est rémunéré. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant, qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Lors de l'examen de cette proposition de loi en 2011 à l'Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d'étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l'enfant, à savoir le conjoint, le...

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