Proposition de loi N° 4160
visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Patrick Labaune, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morel-A-L'Huissier, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un certificat médical de non contre-indication au sport est exigé dans de nombreuses circonstances pour l'obtention d'une licence sportive.
La plupart des médecins généralistes ou spécialistes sont sollicités par des patients qui pratiquent un sport dans un club, à l'université, surtout s'ils envisagent de participer à des compétitions.
La présentation d'un certificat de non contre-indication au sport est exigée par tous les organisateurs de manifestations sportives, qu'il s'agisse d'une course à pied ou d'un tournoi de tennis, conformément à de nombreux textes en vigueur.
Le certificat médical de non contre-indication au sport a ainsi une valeur contractuelle, voire juridique, et sa rédaction doit donc être soigneuse puisqu'elle engage la responsabilité du médecin sur le plan pénal, mais aussi civil et déontologique, ainsi qu'au regard du code de la sécurité sociale.
Un examen médical doit toujours précéder la rédaction du certificat,...
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