Proposition de loi N° 4167
visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Philippe Briand, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Sophie Dion, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 6 de l'article 195 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage peut être cumulé dès lors que les conjoints d'un même foyer fiscal justifient tous deux d'une carte d'ancien combattant. » Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...
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