Rapport d'information N° 4172

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'élaboration de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels