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28 octobre 2016
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 4177
organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
écrite par
Luc Belot
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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