Rapport d'information N° 422
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020
écrit par Estelle Grelier rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Marc Laffineur rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que la pratique des perspectives financières a vu son existence consacrée par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le cadre financier prévu pour couvrir la période 2014-2020 serait-il, paradoxalement, le premier à ne pouvoir être adopté depuis 1988, année du lancement de ce dispositif ? Une telle hypothèse ne peut être exclue, même s'il convient de garder à l'esprit que l'élaboration des perspectives financières constitue une négociation longue et particulièrement complexe, nécessitant souvent, cela été le cas en 1999 et en 2005, deux sommets européens pour réussir.
Si la Commission européenne a présenté ses propositions en juin 2011, le débat a, dans les faits, commencé dès 2010, avec le réexamen budgétaire intervenu à mi-parcours du cadre financier pour 2007-2013 et le lancement de la stratégie « Europe 2020 » destinée à relancer l'économie européenne.
Chacun des acteurs a en effet souhaité prendre...
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