Proposition de loi N° 4225

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, nouvelle codification depuis le 1er janvier 2012 de l'ancien article L. 111-1-2, bien connu, édicte le principe de constructibilité limitée.

En l'absence d'un document d'urbanisme, de nombreuses communes rurales sont soumises à l'application de ces dispositions, ainsi qu'au règlement national d'urbanisme (RNU). Pour ce qui concerne les travaux sur les bâtiments existants, le premier alinéa de cet article énumère les exceptions admises en dehors des espaces urbanisés de la commune, à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes.

Certaines interprétations actuelles définissent une extension comme étant un aménagement attenant au bâtiment principal existant, d'une seule et même enveloppe bâtie, et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel elle s'intègre.

À cause de cette interprétation trop restrictive, des...

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