21 novembre 2016

Proposition de loi N° 4232

visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle

écrite par Gilbert Collard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En tentant de faire échec à des jugements régulièrement prononcés, certains veulent sciemment faire échec à la Loi telle que votée par la Représentation nationale.

Il en est particulièrement ainsi lorsque des provocateurs islamistes essaient de faire échec aux dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Il convient donc de réprimer sévèrement toute tentative visant à rendre inefficaces les mesures répressives édictées par cette législation bienvenue.

Le fait pour un particulier d'annoncer qu'il prendra en charge les peines d'amende prononcées contre les contrevenantes constitue déjà en soi une tentative de jeter le discrédit sur les décisions juridictionnelles inhérentes à l'infraction.

Une telle provocation contre l'ordre juridictionnel républicain mérite donc des sanctions exemplaires.

En effet, aujourd'hui, tout ce qui peut contribuer à affaiblir l'autorité...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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