Proposition de loi N° 4265
visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d'eau et d'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
écrite par Julien Aubert
cosignée par Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Michel Heinrich, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Franck Marlin, Alain Marty, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle bouleverse la gestion de l'eau et de l'assainissement en transférant cette compétence des municipalités aux EPCI à fiscalité propre.
À partir du 1er janvier 2020, la compétence des communautés de communes et d'agglomérations en matière d'eau et d'assainissement devient obligatoire.
Ce transfert automatique va créer une augmentation des prix pour les usagers et nuire à la qualité du service rendu.
Il porte atteinte à l'indépendance des communes qui gèrent leurs réseaux d'eau et d'assainissement depuis la Révolution et pénalise celles qui ont investi durablement dans leurs réseaux d'eau et d'assainissement.
Les réseaux bien entretenus offrent en effet des prix bas aux utilisateurs grâce à l'investissement entrepris de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.