Proposition de loi N° 4266
relative au statut des partis et des groupements politiques
écrite par Olivier Falorni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son rapport adopté le 13 novembre 1991, la commission d'enquête parlementaire sur le financement des partis et des campagnes électorales sous la Vème République, présidée par M. Pierre Mazeaud et rapportée par M. Jean Le Garrec, livrait, en guise d'épilogue, une ultime « réflexion à entreprendre ». Constatant « que la plupart des difficultés, passées et actuelles, rencontrées en matière de financement des activités politiques, tiennent au fait que notre droit ne comporte pas de statut des partis politiques », elle exhortait le constituant et le législateur à ne pas perdre de vue ce point (1). Vingt-cinq ans plus tard, et en dépit de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui offre désormais une possible accroche à la définition d'un tel statut des partis et groupements politiques avec la modification de l'article 4 de la Constitution, le constat est toujours le même.
La « réflexion à entreprendre » se déroule sur un...
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