Rapport d'information N° 4281
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015
- 14 novembre 2016)
écrit par Jean-Frédéric Poisson rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, messieurs, Vendredi 13 novembre 2015, la France a découvert, sidérée, les attaques terroristes dont elle était l'objet.
Trois heures plus tard, le Président de la République prenait solennellement la parole pour annoncer plusieurs mesures, parmi lesquelles la déclaration de l'état d'urgence.
Il n'y a, depuis un an, pas été mis fin.
Depuis maintenant plus de douze mois, la France fait l'expérience de ce régime législatif d'exception, hérité de la IVe République et conçu pour faire face « aux événements » en Algérie.
Aujourd'hui, l'état d'urgence est à la croisée des chemins : ce dispositif juridique d'exception s'inscrit désormais dans la durée, le Président de la République et le Premier ministre ayant annoncé qu'ils solliciteraient une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en raison de la prégnance de la menace terroriste.
Appelée à se prononcer sur les prolongations de l'état d'urgence et l'adaptation de la loi qui l'organise, notre...
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